Qui est chargé de contrôler la bonne application du règlement ? Ce sont les autorités indépendantes de chaque Etat (en France, la CNIL) qui contrôlent l’application de la législation relative à la protection des données.Elles sont dotées de pouvoirs d’enquête et peuvent imposer des mesures correctrices, en cas d’infraction.. Protection des données personnelles. Le texte de loi sur la protection des données personnelles en vigueur au Royaume-Uni est le Data Protection Act de 1998 qui est une transposition de la Directive européenne de 1995. L’organisme chargé du respect de cette loi est l’Information Commissioner’s Office (ICO) qui est également chargé.
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Le RGPD, à l’instar de la CNIL en France, a été créé pour protéger les données personnelles des citoyens au niveau européen. Il encadre la protection des données personnelles et s.. 24 mai 2016. Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). Print.


